Rupture conventionnelle pour créer son entreprise : vos droits au chômage et l'ordre des démarches en 2026

Une rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE), mais depuis le 1er septembre 2026 cette indemnisation est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et ne commence qu'après les différés et 7 jours de délai d'attente. Pour créer votre entreprise sans perdre d'aide, l'ordre est fixe : convention homologuée, fin du contrat, inscription à France Travail, puis seulement déclaration du début d'activité, demande d'ACRE dans les 60 jours et choix entre ARE maintenue et ARCE. Immatriculer l'entreprise avant la fin du contrat vous ferme définitivement l'ARCE.

Ce que la rupture conventionnelle vous ouvre en 2026 : l'ARE, mais 15 mois au plus

La rupture conventionnelle est l'un des rares modes de départ choisis qui donnent droit à l'ARE, à la différence d'une démission. Elle n'existe que pour un salarié en CDI : un CDD, une mission d'intérim ou un contrat d'apprentissage ne peuvent pas être rompus de cette façon. Pour être indemnisé, il faut en plus justifier de la condition d'affiliation de droit commun, soit 130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 mois précédant la fin du contrat (36 mois à partir de 55 ans).

Ce qui a changé, c'est la durée. Pour toute fin de contrat fixée par la convention à compter du 1er septembre 2026, l'Unédic applique un plafond propre à la rupture conventionnelle individuelle :

• Moins de 55 ans : 456 jours, soit 15 mois (548 jours, soit 18 mois, auparavant)
• 55 ans et plus : 624 jours, soit 20,5 mois, avec une prolongation possible sur demande après examen des démarches par France Travail
• Outre-mer, hors Mayotte : 20 mois avant 55 ans, 30 mois à partir de 55 ans

Étape 1 : la convention, 15 jours de rétractation puis 15 jours ouvrables d'homologation

Employeur et salarié se mettent d'accord lors d'un ou plusieurs entretiens, puis signent une convention qui fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité spécifique. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà.

• Rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature, pour changer d'avis par lettre recommandée ou remise en main propre, sans motif.
• Homologation : la demande est transmise en ligne via le téléservice TéléRC à l'administration du travail (DDETS), qui a 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception pour vérifier la convention. Son silence vaut homologation.
• Date de rupture : elle est fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation. Comptez donc au minimum 5 semaines entre la signature et le dernier jour de contrat.

Les différés : pourquoi l'ARE n'arrive pas le lendemain du départ

L'indemnisation ne commence pas le jour qui suit la fin du contrat. France Travail applique successivement trois délais, qui décalent le premier jour indemnisé :

• Le différé spécifique : il ne concerne que la part de l'indemnité de rupture qui dépasse l'indemnité légale (la part « supra-légale »). Il se calcule en divisant cette part par 111,8 (valeur 2026, indexée chaque année sur le plafond de la Sécurité sociale) et ne peut pas dépasser 150 jours.
• Le différé congés payés : l'indemnité compensatrice de congés payés divisée par votre salaire journalier de référence, dans la limite de 30 jours.
• Le délai d'attente : 7 jours, appliqué une seule fois par période de 12 mois.

Exemple : avec 3 000 € d'indemnité au-delà du minimum légal, le différé spécifique est de 27 jours (3 000 ÷ 111,8 = 26,8, arrondi à 27). Avec 1 500 € d'indemnité de congés payés et un salaire journalier de référence de 100 €, le différé congés payés est de 15 jours. Ajoutez les 7 jours d'attente : le premier jour indemnisé arrive 49 jours après la fin du contrat, soit environ 7 semaines sans allocation.

Étape 2 : s'inscrire à France Travail avant toute création

L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat, mais pour un projet de création il faut la faire immédiatement, et surtout avant la création. France Travail l'écrit en toutes lettres : pour bénéficier de l'ARCE, l'inscription doit précéder la création ou la reprise de l'entreprise. Profitez-en pour déposer votre demande d'allocation : c'est elle qui produit la notification d'ouverture de droits, pièce que l'URSSAF demande ensuite pour l'ACRE.

Si vous démarrez l'activité avant la fin de votre contrat, vous basculez dans la situation dite d'« activité conservée » : vous avez exercé les deux activités en même temps, et France Travail vous laisse cumuler l'ARE avec les revenus de l'entreprise, mais l'ARCE vous est fermée. L'Unédic le confirme : les salariés qui ont créé ou repris une entreprise avant le terme de leur contrat ne sont pas concernés par l'ARCE.

Étape 3 : déclarer le début d'activité, puis demander l'ACRE dans les 60 jours

Une fois inscrit, vous pouvez déposer la déclaration de création au guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet le dossier à l'URSSAF, à l'Insee et, selon l'activité, au greffe. Remettez ensuite à votre conseiller France Travail la synthèse INPI « Version définitive, formalité validée » : c'est le justificatif que France Travail réclame en début d'activité.

Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus accordée d'office. Elle se demande à l'URSSAF dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité, et l'URSSAF a 30 jours pour répondre, son silence valant accord. Un demandeur d'emploi indemnisé fait partie des publics éligibles, à condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes. Le mode de calcul du délai et la marche à suivre s'il est dépassé sont détaillés dans notre article sur le délai de 60 jours de l'ACRE.

Étape 4 : choisir entre ARE maintenue et ARCE

Une fois l'entreprise créée, vous devez choisir l'une des deux formules, sans pouvoir les combiner pour la même activité :

• ARE maintenue : vous continuez à percevoir chaque mois une allocation réduite en fonction des revenus de l'activité, dans la limite de 60 % des droits restants au démarrage pour une fin de contrat intervenue à compter du 1er avril 2025. Avec 456 jours de droits intacts, le cumul s'arrête après environ 274 jours d'allocation consommés (60 % de 456 = 273,6).
• ARCE : 60 % des droits restants à la date de début d'activité, diminués de la participation de 3 % aux retraites complémentaires, versés en capital en 2 fois, la seconde 6 mois après la première. Le premier versement intervient au début de l'activité, mais jamais avant l'expiration des différés et du délai d'attente.
• Irréversibilité : un allocataire qui a déjà cumulé ARE et revenus pour cette entreprise ne peut plus demander l'ARCE, et l'ARCE choisie ferme le cumul.

Le calcul détaillé de chaque option se trouve dans nos articles sur la durée du maintien de l'ARE et sur le montant de l'ARCE. Retenez seulement que le plafond de 15 mois propre à la rupture conventionnelle réduit le reliquat sur lequel ces 60 % sont calculés.

Le calendrier type, de la signature au premier versement

Voici l'enchaînement à respecter, avec les délais réglementaires de chaque étape :

1. Jour 0 : signature de la convention, avec une date de rupture choisie en connaissance de cause.
2. Jour 1 à 15 : délai de rétractation de 15 jours calendaires.
3. Jour 16 à 35 environ : instruction de 15 jours ouvrables par la DDETS, puis homologation expresse ou tacite.
4. Lendemain de l'homologation au plus tôt : fin du contrat, remise de l'attestation employeur destinée à France Travail, du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte.
5. Dans la foulée : inscription à France Travail et demande d'allocation (au plus tard 12 mois après la fin du contrat).
6. Après l'inscription : déclaration de début d'activité au guichet unique, puis transmission de la synthèse INPI à France Travail.
7. Dans les 60 jours du début d'activité : demande d'ACRE à l'URSSAF, réponse sous 30 jours.
8. Après les différés et les 7 jours d'attente : premier versement, ARE mensuelle ou première moitié de l'ARCE.

Les 5 erreurs qui coûtent le plus cher

• Créer pendant le contrat : une date de début d'activité antérieure à la rupture fait perdre l'ARCE, quel que soit le montant de vos droits.
• Créer avant l'inscription : même après la fin du contrat, France Travail exige l'inscription avant la création pour l'ARCE.
• Oublier le différé spécifique : jusqu'à 150 jours sans allocation, à financer sur l'indemnité de rupture elle-même.
• Laisser filer les 60 jours de l'ACRE : sans ACRE, ni exonération partielle de cotisations ni ARCE.
• Compter sur 18 mois de droits : pour une fin de contrat depuis le 1er septembre 2026, le maximum est de 15 mois avant 55 ans, et le cumul avec l'activité s'arrête à 60 % du reliquat.

Questions fréquentes