Votre chiffre d'affaires grimpe et vous approchez du plafond de l'auto-entreprise — ou vous l'avez déjà dépassé en cours d'année ? Pas de panique. Contrairement à ce que beaucoup pensent, rien ne change immédiatement. Voici exactement ce qui se passe, et ce que vous devez anticiper.
Les plafonds de l'auto-entrepreneur en 2026
Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuel. En 2026, ces seuils sont :
- 188 700 € HT pour les activités de vente de marchandises, de denrées alimentaires et de fourniture de logement (BIC)
- 77 700 € HT pour les prestations de services BIC et BNC (artisans, prestataires, professions libérales)
Ces plafonds s'apprécient sur une année civile complète. Si vous avez démarré votre activité en cours d'année, le seuil est calculé au prorata temporis du nombre de jours d'activité.
Ce qui se passe en cours d'année quand vous dépassez
Bonne nouvelle : rien ne change immédiatement. Quand votre CA franchit le plafond en cours d'année, vous continuez à :
- Facturer normalement, sans TVA
- Déclarer votre CA à l'URSSAF chaque mois ou trimestre
- Bénéficier de l'abattement forfaitaire du régime micro
Ce qui compte, c'est le total de votre CA au 31 décembre. L'administration fiscale vérifie à cette date si vous avez dépassé ou non le seuil autorisé pour l'année entière.
La règle des deux années consécutives
Le régime micro-entreprise applique une règle de tolérance simple mais souvent méconnue : un dépassement isolé ne suffit pas à vous faire changer de statut.
- Année N : votre CA dépasse le plafond → vous restez micro-entrepreneur en N+1
- Année N+1 : votre CA dépasse à nouveau le plafond → vous perdez le régime micro au 1er janvier N+2
Il faut donc dépasser le plafond deux années civiles consécutives pour basculer automatiquement vers le régime réel.
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Ce qui change concrètement quand vous sortez du régime
Passer au régime réel entraîne plusieurs changements importants :
La comptabilité obligatoire change de nature
Au régime réel, vous devez tenir une comptabilité complète : livre-journal, grand livre, bilan annuel, compte de résultat. Cela implique en pratique de faire appel à un expert-comptable ou à un logiciel de comptabilité certifié.
Les cotisations sociales se calculent différemment
En micro-entreprise, vous payez des cotisations sociales sur votre CA brut (entre 12,3 % et 21,2 % selon votre activité). Au régime réel (TNS), elles sont calculées sur votre bénéfice net. Si vous avez des charges importantes, cela peut être avantageux.
La TVA : une question séparée
Attention : le plafond de la franchise en base de TVA est distinct du plafond du régime micro. Ces deux questions sont indépendantes. Il est possible de sortir du régime micro sans être immédiatement redevable de la TVA, et vice versa.
Les démarches à anticiper avant la sortie du régime
Si vous constatez que vous allez dépasser le plafond deux années de suite, voici les actions à préparer :
- Consulter un expert-comptable dès la fin de l'année N+1 pour choisir le régime réel adapté (BIC simplifié, BIC réel normal, déclaration contrôlée BNC…)
- Vérifier votre situation TVA : êtes-vous déjà redevable ? Si oui, depuis quand et pour quel seuil ?
- Mettre à jour votre logiciel de facturation pour intégrer la TVA si nécessaire
- Informer vos clients professionnels — les clients assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA que vous facturez, ce qui est souvent perçu comme un avantage
- Notifier le changement auprès du guichet unique de l'INPI (formaliste.fr) lorsque le changement de régime est effectif
Peut-on anticiper volontairement la sortie du régime ?
Oui. Si le régime réel est plus avantageux pour vous — charges élevées, investissements, embauche, association avec un comptable — vous pouvez opter pour le régime réel sans attendre le dépassement obligatoire. Cette option est irrévocable pour au moins deux ans. Elle se fait auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) ou via votre expert-comptable.
FAQ · Dépassement plafond auto-entrepreneur
Pas en temps réel. L'URSSAF prend connaissance de votre CA via vos déclarations régulières (mensuelles ou trimestrielles). En revanche, lorsque le changement de régime devient effectif au 1er janvier N+2, vous devrez effectuer les formalités de modification auprès du guichet unique de l'INPI.
Si votre activité démarre en cours d'année, le plafond est recalculé au prorata du nombre de jours d'exploitation. Un dépassement la première année compte comme une première année de dépassement. Si vous dépassez également la deuxième année complète, vous sortez du régime micro au 1er janvier de la troisième année.
En micro-entreprise, c'est le CA encaissé qui compte (régime des encaissements). Une facture émise en décembre mais payée en janvier n'entre pas dans le CA de l'année de facturation, mais dans celui de l'année d'encaissement. Cela peut vous permettre de gérer votre CA en fin d'année.
Non. Si vous exercez plusieurs activités sous le même numéro SIRET, c'est le CA global de l'ensemble de vos activités qui est comparé au plafond. Pour les activités mixtes (commerce + services), des règles spécifiques existent : le plafond global est celui du commerce (188 700 €), mais le CA de services ne doit pas dépasser 77 700 € à lui seul.
Non, pas de pénalité en cas de simple dépassement du plafond du régime micro. Le changement de régime s'opère automatiquement au 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si vous ne régularisez pas votre situation administrative (changement de régime fiscal, inscription à la TVA si applicable), vous vous exposez à des rappels et majorations lors d'un contrôle fiscal.
Sources officielles
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