Une facture non conforme peut vous coûter jusqu'à 75 000 € d'amende. En tant qu'auto-entrepreneur, émettre des factures est une obligation légale dès votre première vente ou prestation. Pourtant, beaucoup de micro-entrepreneurs facturent sans respecter les mentions obligatoires, s'exposant à des sanctions fiscales et à des litiges clients.
Ce guide vous donne toutes les règles de facturation à connaître en 2026, avec un modèle type et les erreurs à éviter absolument.
Quand un auto-entrepreneur doit-il émettre une facture ?
La règle est simple : une facture est obligatoire dans les cas suivants :
- Toute vente ou prestation à un professionnel (B2B), quel que soit le montant
- Toute vente à distance (e-commerce, vente en ligne)
- Toute prestation de services supérieure à 25 € TTC à un particulier (B2C)
- Toute livraison intracommunautaire (vente à un professionnel dans l'UE)
Même si votre client est un particulier et que le montant est inférieur à 25 €, vous devez pouvoir justifier la transaction dans votre livre de recettes (obligation comptable de tout micro-entrepreneur).
⚠️ Attention : Ne pas émettre de facture alors que c'est obligatoire constitue une infraction passible d'une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture. En cas de récidive ou de pratique systématique, l'amende peut atteindre 75 000 €.
Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur
Voici la liste complète des mentions obligatoires à faire figurer sur chaque facture en 2026 :
Vos informations (le vendeur)
- Nom et prénom (ou dénomination commerciale)
- Adresse de domiciliation de votre micro-entreprise
- Numéro SIRET (14 chiffres) — consultez notre guide complet SIRET
- Mention "EI" (Entreprise Individuelle) obligatoire depuis 2022
- Code APE/NAF
- Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti à la TVA)
Informations du client (l'acheteur)
- Nom ou raison sociale du client
- Adresse de facturation du client
- Numéro SIRET ou SIREN du client (si professionnel)
Informations de la facture
- Numéro de facture unique et séquentiel (ex : F-2026-001, F-2026-002…)
- Date d'émission de la facture
- Date de la vente ou prestation (si différente de la date d'émission)
- Désignation précise du produit ou service (nature, quantité)
- Prix unitaire HT et quantité
- Montant total
- Mention TVA (voir section suivante)
Mentions de paiement
- Date d'échéance du paiement (ou conditions de règlement : "à réception", "30 jours"…)
- Moyens de paiement acceptés (virement, chèque, espèces…)
- Pénalités de retard : taux des pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
- Conditions d'escompte ("Pas d'escompte pour paiement anticipé" si vous n'en proposez pas)
✅ Mémo rapide des mentions obligatoires : Votre nom + SIRET + "EI" | Nom + adresse client | N° facture + date | Détail prestation + prix | Mention TVA | Conditions de paiement + pénalités de retard (40 €). Si un seul de ces éléments manque, votre facture est non conforme.
La mention TVA : quelle formule utiliser ?
La mention TVA dépend de votre situation :
| Situation | Mention à indiquer |
|---|---|
| Franchise en base (pas assujetti à la TVA) | "TVA non applicable, article 293 B du CGI" |
| Assujetti à la TVA (dépassement des seuils) | Montant HT + taux TVA + montant TVA + montant TTC |
| Autoliquidation (prestation intracommunautaire) | "Autoliquidation de la TVA - article 283-2 du CGI" |
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA (pas de TVA à facturer tant que le CA reste sous les seuils). Dans ce cas, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est obligatoire sur chaque facture. Pour tout comprendre sur les seuils, consultez notre guide TVA micro-entreprise.
⚠️ Piège fréquent : Ne jamais afficher de TVA sur vos factures si vous êtes en franchise en base. Si vous facturez la TVA par erreur, vous devrez la reverser à l'État sans pouvoir la déduire. Double perte.
La numérotation des factures : les règles
Le numéro de facture doit suivre une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. C'est une obligation légale qui garantit la traçabilité de vos transactions.
Formats de numérotation acceptés
- Numérotation simple : 001, 002, 003… (déconseillé car pas de référence temporelle)
- Avec préfixe année : 2026-001, 2026-002… (recommandé)
- Avec préfixe mois : 202604-001, 202604-002… (idéal si gros volume)
- Avec préfixe lettre : F-2026-001, F-2026-002… (le plus courant)
💡 Règle d'or : Choisissez un format et ne changez plus jamais en cours d'année. Vous pouvez changer de format au 1er janvier. L'important est qu'il n'y ait aucun trou dans la séquence : si vous émettez la facture F-2026-007, la suivante doit être F-2026-008, même si c'est 3 mois plus tard.
Non. Une facture émise ne peut jamais être supprimée ou modifiée. Si une erreur a été commise, vous devez émettre un avoir (facture d'annulation avec un montant négatif) puis créer une nouvelle facture corrigée avec le numéro suivant.
Modèle de facture auto-entrepreneur
Voici un modèle type conforme aux obligations 2026 :
📄 Modèle type — Facture auto-entrepreneur
[Votre Nom Prénom] — EI
[Adresse complète]
SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX]
Code APE : [XXXX X]
Client : [Nom / Raison sociale]
[Adresse client]
SIRET client : [si professionnel]
Facture n° F-2026-001
Date d'émission : [JJ/MM/AAAA]
Date de prestation : [JJ/MM/AAAA]
| Désignation | Quantité | Prix unitaire | Total |
|---|---|---|---|
| [Description du service/produit] | 1 | 500,00 € | 500,00 € |
| [Autre prestation] | 2 | 150,00 € | 300,00 € |
Total : 800,00 €
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Conditions de règlement : Paiement à réception par virement bancaire
IBAN : [XXXX XXXX XXXX XXXX]
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Pas d'escompte pour paiement anticipé
Les outils gratuits pour facturer
Vous n'êtes pas obligé de créer vos factures sur Word ou Excel (même si c'est possible). Plusieurs outils gratuits simplifient la facturation :
| Outil | Prix | Points forts |
|---|---|---|
| Henrri | Gratuit | Factures + devis + livre de recettes, conçu pour auto-entrepreneurs |
| Freebe | Gratuit (basique) | Facturation + déclarations URSSAF + tableau de bord |
| Tiime | Gratuit | Comptabilité + facturation + connexion bancaire |
| Abby | Gratuit (basique) | Factures + devis + simulation de charges |
| Excel / Google Sheets | Gratuit | Personnalisable mais pas de conformité automatique |
💡 Conseil WiseStart : Privilégiez un outil dédié (Henrri, Freebe) plutôt que Word/Excel. Les outils dédiés gèrent automatiquement la numérotation, les mentions obligatoires et le suivi des paiements. Vous évitez les erreurs et gagnez du temps.
Facturation électronique : ce qui change en 2027
La facturation électronique (e-invoicing) devient progressivement obligatoire en France :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission et réception pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs
Concrètement, à partir de septembre 2027, vous devrez émettre vos factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration, ou via le portail public Chorus Pro. Les factures PDF envoyées par email ne seront plus conformes pour les transactions B2B.
⚠️ Anticipez dès maintenant : Si vous utilisez actuellement Word ou Excel pour facturer, commencez à migrer vers un outil de facturation compatible e-invoicing (Henrri, Pennylane, Tiime…). La transition sera plus simple si vous êtes déjà habitué à un outil numérique.
Les 7 erreurs de facturation les plus fréquentes
❌ Erreur n°1 : oublier la mention TVA
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est obligatoire sur chaque facture si vous êtes en franchise en base. Son absence constitue une infraction.
❌ Erreur n°2 : ne pas mentionner "EI"
Depuis 2022, tout entrepreneur individuel doit faire figurer la mention "EI" (ou "Entreprise Individuelle") sur ses factures, devis et tout document officiel.
❌ Erreur n°3 : trous dans la numérotation
Passer de la facture n°003 à la n°005 est interdit. La numérotation doit être continue et sans rupture. Un trou peut être interprété comme une dissimulation de revenus.
❌ Erreur n°4 : oublier les pénalités de retard
La mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est obligatoire sur toute facture B2B.
❌ Erreur n°5 : ne pas facturer un particulier
Pour les prestations de services à un particulier dépassant 25 € TTC, une facture (ou note d'honoraires) est obligatoire. Pas seulement un ticket de caisse.
❌ Erreur n°6 : supprimer ou modifier une facture
Une facture ne se supprime jamais. En cas d'erreur, émettez un avoir puis une nouvelle facture. La traçabilité comptable doit être totale.
❌ Erreur n°7 : confondre devis et facture
Un devis est un document pré-contractuel (avant la prestation). Une facture est un document comptable (après la prestation ou la vente). Les deux sont différents et ne se substituent pas.
Délais de conservation des factures
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez conserver toutes vos factures (émises et reçues) pendant :
- 10 ans pour les obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce)
- 6 ans pour les obligations fiscales (délai de prescription du fisc)
Conservez-les au format papier ou numérique (PDF). En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir présenter l'intégralité de vos factures et de votre livre de recettes.
Vidéo : comment facturer en auto-entrepreneur
FAQ · Questions fréquentes sur la facturation
Techniquement oui, en indiquant "SIRET en cours d'attribution" sur la facture. Mais cette tolérance est limitée aux premières semaines d'activité. Dès réception de votre SIRET, mettez à jour vos modèles de factures. Consultez notre guide complet sur le numéro SIRET.
Depuis la loi anti-fraude, si vous utilisez un logiciel de caisse ou de facturation, il doit être certifié NF525 ou attester de sa conformité. Les outils recommandés (Henrri, Freebe, Tiime) respectent cette obligation. Si vous facturez sur Word ou Excel, vous n'êtes pas concerné (car ce ne sont pas des logiciels de caisse).
Le devis n'est pas toujours obligatoire, mais il est fortement recommandé pour toute prestation de services. Il protège les deux parties en cas de litige. Le devis est obligatoire dans certains secteurs : déménagement, travaux, réparation automobile, services à la personne de plus de 100 €/mois.
Envoyez d'abord une relance amiable (email ou courrier). Si le client ne paie toujours pas après 15 jours, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal (injonction de payer) ou faire appel à une société de recouvrement. L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique automatiquement.
Oui, en France métropolitaine, la facture doit être libellée en euros. Pour les clients hors zone euro, vous pouvez indiquer un montant en devise étrangère à titre indicatif, mais le montant en euros doit toujours figurer.
Sources officielles et ressources utiles
Facturer correctement, c'est protéger son activité
La facturation n'est pas qu'une formalité administrative. C'est un outil de crédibilité (une facture pro inspire confiance), un outil juridique (elle vous protège en cas de litige) et un outil comptable (elle alimente votre livre de recettes et vos déclarations URSSAF).
Prenez 30 minutes pour configurer un outil de facturation gratuit et créer votre modèle. Vous gagnerez du temps à chaque facture émise.
Pour compléter votre gestion d'auto-entrepreneur, consultez nos guides sur les cotisations URSSAF, la TVA en micro-entreprise, le versement libératoire, l'ACRE et la création de micro-entreprise.
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