Votre activité ne décolle pas, votre projet évolue, vous reprenez un emploi salarié ou vous voulez passer en SASU : arrêter son auto-entreprise est une décision qui concerne des milliers de micro-entrepreneurs chaque année en France. Contrairement à ce qu'on pense souvent, la procédure est simple, gratuite et 100 % en ligne.
Mais attention : même après la fermeture, certaines obligations fiscales et sociales persistent. Ce guide détaille la procédure officielle, les déclarations finales à ne pas oublier, et les options alternatives à la cessation pure et simple (mise en sommeil, changement de statut).
Les 3 façons d'arrêter son auto-entreprise
Avant de vous précipiter sur la cessation définitive, sachez qu'il existe en réalité 3 options différentes pour interrompre votre activité, avec des conséquences très distinctes.
Option 1 : La cessation définitive d'activité
C'est l'arrêt complet et définitif. Vous déclarez la fin de votre activité via le guichet unique de l'INPI, votre numéro SIRET est radié, et vous perdez votre statut d'auto-entrepreneur.
Option 2 : La radiation automatique (CA nul pendant 24 mois)
Si vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 24 mois civils consécutifs, l'URSSAF procède à votre radiation automatique, sans démarche de votre part. Cette règle vise à nettoyer les AE « dormants ».
Option 3 : Le changement de statut
Si votre activité décolle et dépasse les plafonds, vous ne voulez pas vraiment « arrêter », mais plutôt basculer vers une forme juridique plus adaptée : SASU, EURL, SARL. Il faut alors cesser l'AE puis créer la nouvelle structure.
La procédure de cessation d'activité : 5 étapes
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La procédure est entièrement gratuite et prend 15 à 20 minutes.
Étape 1 : Se connecter au guichet unique
Connectez-vous avec votre compte INPI (le même que celui utilisé à la création) ou créez-en un si vous êtes passé par un autre canal.
Étape 2 : Sélectionner « Déposer une formalité de modification » puis « Cessation »
Choisissez votre entreprise individuelle dans la liste, puis sélectionnez le type de formalité : Cessation totale d'activité.
Étape 3 : Indiquer la date de cessation effective
La date de cessation correspond au dernier jour où vous avez exercé votre activité. Vous avez 30 jours après cette date pour effectuer la déclaration (mais vous pouvez la faire en avance pour une date future).
Étape 4 : Valider et transmettre
Vérifiez les informations, signez électroniquement et transmettez votre dossier. Un accusé de réception est envoyé immédiatement à votre email.
Étape 5 : Confirmation de la radiation
Sous 1 à 4 semaines, vous recevez la confirmation officielle de votre radiation. Votre SIRET n'est plus actif, votre entreprise est fermée.
Les déclarations obligatoires après la cessation
Même après la fermeture officielle, vous avez plusieurs obligations résiduelles à respecter pendant les mois et années qui suivent.
La déclaration finale URSSAF
Vous devez effectuer votre dernière déclaration de CA URSSAF couvrant la période allant du début du dernier trimestre jusqu'à la date de cessation effective. Cette déclaration est à faire sous 30 jours après la cessation.
La déclaration fiscale finale
Vous devrez déclarer vos revenus AE de l'année de cessation lors de votre déclaration d'impôt habituelle (avril-mai de l'année suivante). Le régime micro-fiscal s'applique normalement jusqu'à la date de fermeture.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Point important : la CFE due pour l'année de cessation reste en principe due, sauf si vous cessez avant le 31 décembre de l'année précédente. Si vous avez déjà payé l'acompte de juin ou la CFE de décembre, vous pouvez demander un remboursement au prorata auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Le formulaire 2035 ou 2031 (selon activité)
Dans certains cas spécifiques (notamment BNC au réel), vous devrez déposer un formulaire fiscal dédié sous 60 jours. En régime micro classique, cette obligation ne s'applique pas.
• Déclaration URSSAF finale (30 jours) ✓
• Déclaration fiscale annuelle (avril-mai N+1) ✓
• Règlement CFE au prorata si applicable ✓
• Clôture du compte bancaire dédié après encaissement de toutes les créances ✓
• Conservation des documents comptables pendant 10 ans ✓
La radiation automatique : l'alternative « passive »
Si vous ne voulez pas faire les démarches vous-même, sachez que l'URSSAF radiera automatiquement votre auto-entreprise dans certains cas.
Le cas principal : CA nul pendant 24 mois consécutifs
Si vous déclarez 0 € de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils consécutifs, votre AE est automatiquement radiée par l'URSSAF. Vous êtes informé par courrier et disposez d'un recours possible.
Cette option peut sembler pratique, mais elle présente plusieurs inconvénients majeurs :
- Vous restez assujetti à la CFE minimum chaque année jusqu'à la radiation (souvent 200 à 500 €/an) ;
- Vous devez faire vos déclarations URSSAF à 0 € chaque trimestre/mois (oubli = pénalité de 58 €) ;
- Vous ne pouvez pas anticiper un nouveau projet tant que l'AE existe encore.
Conséquences financières et sociales de l'arrêt
Perte du numéro SIRET
Votre numéro SIREN/SIRET est définitivement désactivé. Si vous souhaitez recréer une activité plus tard, vous recevrez un nouveau numéro (plus d'infos dans notre guide sur le numéro SIRET).
Perte de l'ACRE en cours
Si vous aviez obtenu l'ACRE et que vous cessez votre activité avant les 12 mois, vous perdez le bénéfice restant. Vous ne pourrez pas demander une nouvelle ACRE avant 3 ans après la cessation.
Couverture sociale après l'arrêt
Votre couverture sociale pro prend fin, mais :
- Vous restez couvert par le régime général si vous êtes salarié en parallèle ;
- Sinon, la Protection Maladie Universelle (PUMA) vous couvre automatiquement ;
- Vos droits retraite acquis sont conservés définitivement.
Impôts : pas de rattrapage si cessation en fin d'année
Si vous cessez en décembre, vous déclarez vos revenus de l'année en avril suivant, comme d'habitude. Pas de déclaration « anticipée » requise pour les micro-entrepreneurs en cessation.
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Peut-on rouvrir une auto-entreprise après l'avoir fermée ?
Oui, sans délai particulier. Vous pouvez tout à fait créer une nouvelle auto-entreprise après en avoir fermé une précédente. Vous recevrez un nouveau numéro SIRET et repartirez comme n'importe quel nouvel AE.
Attention toutefois à deux points :
- L'ACRE n'est attribuée qu'une seule fois tous les 3 ans : si vous l'aviez obtenue pour votre précédente AE, vous devez attendre 3 ans pour en bénéficier à nouveau ;
- Si vous recréez une activité similaire pour les mêmes clients, l'URSSAF peut y voir une simulation de cessation pour contourner les plafonds. Restez dans le droit chemin.
Alternative : changer de statut plutôt que fermer
Si votre activité fonctionne mais dépasse les plafonds AE ou vous impose trop de charges, changer de statut est souvent préférable à la fermeture.
Passage en SASU ou EURL
La procédure se fait en 2 temps : cessation de l'AE, puis création de la nouvelle société. Vous pouvez enchainer les 2 démarches sans rupture d'activité réelle (mais il y aura un léger trou administratif).
Pour tout comprendre, consultez nos guides qu'est-ce qu'une SASU, EURL ou SASU et plafonds auto-entrepreneur 2026.
Passage au régime réel (BIC ou BNC)
Si vous dépassez les plafonds du régime micro, vous pouvez continuer en entreprise individuelle au régime réel. Pas besoin de cesser : c'est un simple changement d'option fiscale à déclarer.
5 erreurs fréquentes lors de l'arrêt
Questions fréquentes sur l'arrêt d'auto-entreprise
La procédure est totalement gratuite via le guichet unique de l'INPI. Aucuns frais de greffe, aucune annonce légale, contrairement à la dissolution d'une société (SASU, SARL…) qui coûte entre 200 et 500 €.
La déclaration en ligne prend 15 à 20 minutes. La confirmation officielle de radiation arrive sous 1 à 4 semaines. Vos obligations fiscales résiduelles s'étalent sur l'année suivant la cessation.
Oui. Les factures émises avant la cessation restent parfaitement exigibles. Vous pouvez les encaisser même après votre radiation SIRET et devez les déclarer dans votre dernière déclaration URSSAF.
En principe oui, la CFE est due pour l'année complète. Cependant, si vous cessez en cours d'année, un remboursement au prorata peut être demandé auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises), sur justificatif de la date de cessation.
Votre stock ou matériel professionnel devient votre propriété personnelle. Vous pouvez le conserver, le vendre, le donner. En régime micro, aucune « cession de stock » formelle n'est obligatoire (contrairement au réel où un inventaire final est requis).
Oui, la loi ne l'interdit pas. Vous recevrez un nouveau numéro SIRET. Attention toutefois : l'ACRE n'est disponible que tous les 3 ans, et une recréation immédiate pour contourner les plafonds peut être contestée par l'URSSAF.
Sources officielles & ressources utiles
Conclusion : arrêter son AE, une formalité simple mais à bien préparer
Arrêter son auto-entreprise en 2026 est une démarche rapide et gratuite, accessible en quelques minutes via le guichet unique de l'INPI. Les points clés à retenir : ne pas attendre la radiation automatique, effectuer la dernière déclaration URSSAF dans les 30 jours, et ne pas oublier le dégrèvement de CFE au prorata si applicable.
Avant de fermer définitivement, posez-vous la question : une transformation en SASU ou EURL ne serait-elle pas plus adaptée ? Souvent, un changement de statut vaut mieux qu'un arrêt si votre activité est viable.
Pour aller plus loin, consultez nos guides sur la SASU, les plafonds auto-entrepreneur 2026, le compte bancaire pro AE et comment créer sa micro-entreprise.
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