Qu'est-ce que la TVA et pourquoi ça concerne les micro-entrepreneurs ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect prélevé sur la consommation. Le professionnel la collecte auprès de ses clients et la reverse à l'État. Les taux en France : 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (super-réduit).
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA et ne la reversez pas à l'État, tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
💡 En pratique : Vous facturez HT = TTC. Vos clients paient le montant affiché, sans TVA. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
La franchise en base de TVA : comment ça marche ?
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est le régime par défaut des micro-entrepreneurs. Son fonctionnement :
- Vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes
- Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats
- Vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire
- Vous devez apposer la mention obligatoire sur vos factures
💡 Mention obligatoire sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Son absence peut entraîner un redressement fiscal.
Oui. Elle s'applique dès la création de votre micro-entreprise, sans démarche. Elle reste valable tant que votre CA annuel ne dépasse pas les seuils.
Les seuils de TVA en micro-entreprise en 2026
La franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel HT reste sous ces plafonds :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
⚠️ Ne confondez pas ! Les seuils TVA (37 500 € / 85 000 €) sont différents des plafonds micro-entrepreneur (83 600 ��� pour les services / 203 100 € pour la vente). Vous pouvez être micro-entrepreneur ET devoir facturer la TVA.
Le seuil de franchise : si votre CA N-1 reste en dessous, vous gardez la franchise. Le seuil majoré : si votre CA le dépasse en cours d'année, vous facturez la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Que se passe-t-il quand on dépasse les seuils ?
Dépassement du seuil de franchise uniquement
Votre CA dépasse 37 500 € mais reste sous 41 250 € ? Vous gardez la franchise cette année. Mais si ça se reproduit l'année suivante, la TVA s'applique au 1er janvier de cette deuxième année.
Dépassement du seuil majoré
Votre CA dépasse 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente) ? La franchise cesse immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors :
- Facturer la TVA sur toutes vos prestations à partir de cette date
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE
- Effectuer des déclarations de TVA régulières
💡 Pas de rétroactivité : Les factures émises avant le dépassement restent valables sans TVA. Seules celles à partir du mois de dépassement doivent inclure la TVA.
Comment facturer sans TVA ?
Vos factures en franchise doivent comporter :
- Votre nom, adresse et SIRET
- Nom et adresse du client
- Date et numéro de facture séquentiel
- Description détaillée + montant total
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Conditions de paiement et pénalités de retard
En franchise, votre prix est un montant net, ni HT ni TTC au sens classique. Indiquez simplement le montant total suivi de la mention d'exonération.
Peut-on choisir de payer la TVA volontairement ?
Oui. L'option est irrévocable pendant 2 ans, renouvelable tacitement.
Quand est-ce intéressant ?
- Clients B2B, ils récupèrent la TVA, votre prix TTC ne change rien pour eux, et vous déduisez la TVA sur vos achats
- Investissements importants, matériel, véhicule, informatique : 20 % de TVA récupérable
- Échanges UE, un numéro de TVA intracommunautaire est souvent nécessaire
Si vos clients sont des particuliers (B2C), la franchise est presque toujours préférable : prix plus compétitifs et zéro déclaration TVA.
Déclarer et payer la TVA : les étapes
Si vous dépassez les seuils ou optez pour la TVA :
| Régime | Fréquence | Formulaire |
|---|---|---|
| Simplifié (RSI) | 2 acomptes/an + déclaration annuelle | CA12 |
| Réel normal | Déclaration mensuelle | CA3 |
Le calcul : TVA collectée − TVA déductible = TVA à payer. Tout se fait en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
💡 Exemple : 5 000 € HT facturés → TVA collectée = 1 000 €. 1 500 € HT d'achats → TVA déductible = 300 €. Vous reversez 700 €.
Les 5 erreurs à éviter
❌ Facturer la TVA alors qu'on est en franchise
Si vous facturez la TVA sans y être assujetti, vous devrez la reverser sans pouvoir la déduire. Double perte.
❌ Oublier la mention légale
Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Son absence = amende.
❌ Ne pas surveiller ses seuils
Le dépassement du seuil majoré entraîne une application immédiate. Anticipez.
❌ Confondre seuils TVA et plafonds micro
Les plafonds micro (83 600 € / 203 100 €) et les seuils TVA (37 500 € / 85 000 €) sont deux mécanismes indépendants.
❌ Croire que franchise = zéro obligation
Vous devez toujours déclarer votre CA à l'URSSAF et vos revenus aux impôts. La franchise concerne uniquement la TVA.
Vidéo : comprendre la TVA en micro-entreprise
FAQ, Questions fréquentes
Non, par défaut vous bénéficiez de la franchise en base. Vous ne facturez pas la TVA tant que votre CA reste sous les seuils. Ajoutez simplement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
Dès que votre CA dépasse le seuil majoré (41 250 € services, 93 500 € vente), la TVA s'applique au 1er jour du mois de dépassement. Ou si vous dépassez le seuil de base deux années consécutives, au 1er janvier de la deuxième année.
Non. En franchise, vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats. Si vous avez des investissements importants, l'option volontaire pour la TVA peut être plus avantageuse.
Contactez votre SIE par courrier ou via impots.gouv.fr. Le numéro est attribué gratuitement sous quelques jours.
Non. La TVA s'applique à partir du 1er jour du mois de dépassement. Les factures antérieures restent valables sans TVA.
Sources officielles
Conclusion
La TVA en micro-entreprise est simple : sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA. Au-dessus, vous la collectez et la reversez. Surveillez votre CA tout au long de l'année et anticipez un éventuel dépassement.
Pour gérer sereinement votre fiscalité, découvrez aussi nos guides sur la déclaration d'impôts et les cotisations URSSAF.
Pour une vision complète de votre fiscalité d auto-entrepreneur, consultez aussi nos guides sur l ACRE, le versement libératoire et la création de micro-entreprise.
WiseStart gère votre fiscalité pour vous
TVA, URSSAF, impôts, CFE… Confiez vos obligations fiscales à nos experts. Zéro stress, zéro oubli, à partir de 9,99 €/mois.
Démarrer gratuitement →
