Non : un paysagiste ou un jardinier ne peut pas être auto-entrepreneur au sens du régime micro-social. La MSA rattache la création, la restauration et l'entretien de parcs et jardins, y compris les petits travaux de jardinage chez les particuliers, au régime agricole (article L722-2 du code rural), alors que le statut d'auto-entrepreneur est réservé aux indépendants non agricoles. Vous pouvez en revanche garder le régime fiscal de la micro-entreprise, exercer en entreprise individuelle ou en société affiliée à la MSA, et faire bénéficier vos clients du crédit d'impôt de 50 %.

Pourquoi un paysagiste ne peut pas être auto-entrepreneur

La MSA l'écrit sans détour dans sa fiche « L'activité de paysagiste » : le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé avec ces activités, ni plus largement avec toute activité agricole relevant de la MSA. Ce statut ne vise que les travailleurs non salariés non agricoles qui relèvent de la Sécurité sociale des indépendants, gérée par l'Urssaf. Le taux unique de 21,2 % du chiffre d'affaires appliqué en micro-social aux prestations de services artisanales ou commerciales ne vous est donc pas ouvert.

  • Travaux de parcs et jardins : création, restauration et entretien, par exemple la plantation d'arbres fruitiers et d'ornement, la taille d'arbustes ou l'éco-pâturage, selon la notice d'affiliation de la MSA de février 2026.
  • Petits travaux de jardinage chez les particuliers : petit jardinage et débroussaillage exercés dans le cadre des services à la personne relèvent eux aussi de la MSA.
  • Maçonnerie paysagère : dallages, petits murets et fontaines réalisés dans le cadre de l'activité de paysagiste suivent le même rattachement.
  • Critère décisif : seule l'activité réellement exercée compte, pas le libellé saisi au guichet unique ni le code APE attribué par l'Insee.
La MSA peut contester un rattachement à la Sécurité sociale des indépendants, l'activité de paysagiste relevant de sa seule compétence. Exercer les activités du paysage en auto-entrepreneur expose à des régularisations de cotisations et contributions sociales dans la limite de la prescription légale, et à un signalement auprès de l'administration fiscale.

Régime social et régime fiscal : ce qui reste possible

Le refus porte sur le régime social, pas sur le régime fiscal. Pour l'administration fiscale, un jardinier qui entretient les jardins d'autrui n'est pas un agriculteur : ses revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des salaires s'il est salarié (BOFiP, BOI-BA-CHAMP-10-10-20, § 350). Même chez un horticulteur, les profits tirés de la création et de l'entretien de jardins particuliers sont rangés en BIC, parce que la main-d'œuvre y est l'élément prépondérant (§ 340).

  • Régime micro-BIC : il reste ouvert jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires annuel pour des prestations de services en 2026, avec un abattement forfaitaire de 50 % pour le calcul de l'impôt.
  • Pas de versement libératoire : cette option suppose d'être soumis au régime micro-social de l'article L613-7 du code de la sécurité sociale. Elle est donc fermée à un paysagiste affilié à la MSA.
  • Franchise en base de TVA : elle ne dépend pas du régime social. Vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 €, et la TVA devient due en cours d'année dès que vous dépassez 41 250 €.
  • Pas de micro-BA : ces revenus n'étant pas des bénéfices agricoles, le régime micro des bénéfices agricoles ne s'applique pas à l'entretien ou à la création de jardins pour autrui. Un pépiniériste qui vend ses plants et crée aussi des jardins exerce, fiscalement, deux professions : agricole pour la vente de ses plants, commerciale ou libérale pour la création de jardins, selon la nature des opérations (§ 360). Une activité de pure conception peut donc relever des bénéfices non commerciaux plutôt que des BIC.

Pour les seuils, consultez notre article sur les plafonds du régime micro en 2026 et celui sur la franchise de TVA en 2026.

Retenez la formule « micro-BIC côté impôts, MSA côté cotisations ». Lors de la déclaration au guichet unique, décrivez précisément vos travaux : la MSA appelle à la vigilance en remplissant les formulaires, pour ne pas être orienté à tort vers la Sécurité sociale des indépendants.

Combien coûte l'affiliation à la MSA en 2026

À la MSA, les cotisations d'un chef d'entreprise agricole ne sont pas un pourcentage du chiffre d'affaires : elles portent sur les revenus professionnels, en moyenne sur les trois dernières années ou, sur option, sur ceux de l'année précédente. En début d'activité, la caisse calcule à titre provisoire sur une assiette forfaitaire de nouvel installé, puis régularise après votre première déclaration de revenus professionnels.

  • Seuil d'affiliation (activité minimale d'assujettissement) : vous êtes affilié comme chef d'entreprise agricole si votre activité demande au moins 1 200 heures de travail par an, ou si votre assiette de cotisations atteint 800 fois le Smic horaire, soit 9 616 € en 2026 avec un Smic horaire de 12,02 €.
  • Cotisant de solidarité : en dessous, de 150 à 1 200 heures par an avec des revenus inférieurs à 800 Smic, vous payez une cotisation de solidarité de 14 % de vos revenus professionnels, plus la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle et, le cas échéant, un forfait Atexa de 72,95 €. Seule une personne physique qui dirige individuellement son entreprise peut avoir ce statut.
  • Assiette provisoire de nouvel installé : 600 Smic, soit 7 212 €, pour la maladie, la retraite de base, les prestations familiales et la CSG-CRDS.
  • Retraite complémentaire obligatoire : 4 % sur une assiette minimum de 1 820 Smic, soit 21 876 €, ce qui représente environ 875 € par an même avec un faible revenu, à quoi s'ajoute une cotisation RCO complémentaire à taux progressif, de 0 à 3 % selon l'assiette.
  • Accident du travail (Atexa) : un forfait de 515,55 à 560,38 € par an selon la catégorie de risque, pour un chef d'entreprise à titre principal.
  • Contributions : CSG de 9,2 % et CRDS de 0,5 %, plus la cotisation interprofessionnelle Val'hor des paysagistes, pépiniéristes et horticulteurs, de 126 à 468 € TTC.
Un faible revenu ne vous dispense pas de tout. La cotisation maladie (Amexa) est nulle tant que l'assiette reste sous 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 612 € en 2026, et les prestations familiales sont à 0 % jusqu'à 52 866 €. Mais la retraite de base (17,15 % plus 0,72 %) se calcule sur au moins 600 Smic, soit environ 1 290 € par an, à quoi s'ajoutent la retraite complémentaire (environ 875 €), un forfait de 250 € pour les indemnités journalières, l'Atexa et la CSG-CRDS, avant les exonérations présentées ci-dessous.

Deux exonérations allègent le début d'activité, et votre caisse statue sur chacune. L'ACRE d'abord : selon la MSA (page mise à jour le 10 avril 2026), la réforme de 2026, qui réserve l'ACRE à certains publics et impose de la demander sous 60 jours, ne s'applique pas aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole : l'article L131-6-5 du code de la sécurité sociale maintient pour eux le régime antérieur. L'ACRE reste attribuée automatiquement par la caisse, quel que soit votre régime fiscal, et exonère pendant 12 mois les cotisations maladie, invalidité, indemnités journalières, vieillesse et prestations familiales : en totalité si vos revenus ne dépassent pas 36 045 € en 2026, de façon dégressive jusqu'à 48 060 €, à condition de ne pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédentes et, en société, d'en exercer effectivement le contrôle. Elle ne couvre ni l'Atexa, ni la retraite complémentaire, ni la CSG-CRDS, ni la formation professionnelle, ni Val'hor. L'exonération « jeune agriculteur » ensuite : elle vise le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de 18 à 40 ans exerçant à titre principal ou exclusif, à 65 % la première année en 2026 dans la limite de 4 089 €, puis de façon dégressive sur 5 ans, et se cumule avec l'ACRE.

Entreprise individuelle, société, salariat : vos vraies options

La forme juridique décide de votre statut social à la MSA. La démarche de départ est la même dans tous les cas : une déclaration au guichet unique, qui transmet ensuite votre dossier à la caisse.

  • Entreprise individuelle affiliée à la MSA : depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Vous êtes affilié comme non-salarié agricole si vous atteignez l'un des seuils d'affiliation. Fiscalement, vous relevez du micro-BIC ou du régime réel, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés au réel.
  • EURL ou SARL avec gérant majoritaire : l'associé qui participe aux travaux pour le compte de la société est un non-salarié agricole (article L722-10, 5°, du code rural). Il remplit le dossier d'affiliation, et le seuil de revenu s'apprécie pour lui à titre individuel. Dans une société commerciale, sa participation effective doit pouvoir être établie.
  • SAS, SASU ou SARL avec gérant minoritaire ou égalitaire : le président de SAS ou de SASU, comme le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, est un assimilé salarié au sens de l'article L722-20, 8° et 9°, du code rural. Il ne remplit pas le dossier d'affiliation des non-salariés et relève du régime des salariés agricoles.
  • Salariat : vous pouvez être salarié d'une entreprise du paysage, couverte par la convention collective nationale du 10 octobre 2008, ou employé directement par des particuliers, qui ont alors droit au même crédit d'impôt de 50 %.
  • Portage salarial : il est interdit pour les services à la personne, jardinage chez un particulier compris. Il ne vise que des prestations pour une entreprise cliente et suppose au minimum un niveau Bac +2 ou 3 ans d'expérience dans le secteur.
Avant de choisir entre EURL et SASU, comparez la protection sociale du dirigeant et sa façon de se rémunérer : notre comparatif EURL ou SASU pose les bases, en gardant à l'esprit qu'ici la caisse sera la MSA et non l'Urssaf.

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Services à la personne : vos clients gardent le crédit d'impôt

La MSA cite elle-même « les petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne » parmi les activités qu'elle couvre : être affilié à la MSA n'empêche donc pas de se déclarer en services à la personne. Pour vos clients, l'avantage est le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, égal à 50 % des dépenses.

  • Plafond propre au jardinage : les petits travaux de jardinage, débroussaillage compris, sont retenus dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer, soit 2 500 € de crédit d'impôt au maximum, à l'intérieur du plafond général de 12 000 €.
  • Condition côté prestataire : le service doit être rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclaré. La déclaration se dépose sur l'extranet Nova, instruite par la DDETS.
  • Avance immédiate : un organisme de services à la personne peut proposer à ses clients l'avance immédiate du crédit d'impôt, qui est alors déduit du montant de la prestation.
  • Périmètre : seuls les « petits travaux de jardinage » figurent dans la liste du crédit d'impôt. Un chantier de création de jardin ou de maçonnerie paysagère n'en fait pas partie.
Une entreprise déclarée en services à la personne doit en principe n'exercer que ces activités (condition d'activité exclusive). Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés peuvent en être dispensés, sur demande déposée sur Nova, si leur activité hors services à la personne reste à 30 % au plus de leur chiffre d'affaires et s'ils tiennent une comptabilité séparée. Un paysagiste qui mêle entretien chez des particuliers et création de jardins doit surveiller ce ratio.

Cas limites : maçonnerie, élagage, conception, double activité

L'Insee classe l'aménagement et l'entretien paysager sous le code APE 81.30Z « Services d'aménagement paysager ». Ce code est statistique : il ne fixe pas votre régime social, mais il signale les situations à faire vérifier.

  • Maçonnerie paysagère devenue principale : la MSA ne couvre la maçonnerie que réalisée dans le cadre de l'activité de paysagiste, et l'Insee range la construction à des fins d'aménagement paysager dans la section F (construction), hors du code 81.30Z. Si la maçonnerie devient votre activité principale, faites réexaminer votre rattachement.
  • Conception sans travaux : la conception et l'architecture paysagère relèvent du code 71.11Z, pas du 81.30Z. La fiche MSA vise les travaux de création et d'entretien : un concepteur qui ne réalise aucun chantier doit faire confirmer son régime.
  • Élagage et abattage : la taille d'arbustes et la plantation d'arbres d'ornement figurent dans les travaux de jardins de la notice MSA, et les travaux forestiers relèvent aussi de la MSA. L'élagage n'y est pas cité tel quel : demandez une réponse écrite à votre caisse.
  • Double activité : selon la notice MSA, un auto-entrepreneur qui exerce aussi une activité agricole cotise simultanément aux régimes de chacune de ses activités. Hors régime micro-social, un pluriactif est affilié au seul régime de son activité la plus ancienne et cotise sur l'ensemble de ses revenus (article L171-3 du code de la sécurité sociale).
  • Déjà inscrit en auto-entrepreneur pour du jardinage : prenez contact avec votre caisse MSA pour régulariser votre situation plutôt que d'attendre un contrôle, et faites modifier votre déclaration au guichet unique.

Produits phytosanitaires et assurances : les obligations du paysagiste

Deux règles pèsent sur l'organisation d'un paysagiste : celle des produits phytosanitaires, très encadrée chez les particuliers, et celle des assurances, qui dépend des travaux réalisés.

  • Certiphyto : il est obligatoire pour toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques dans un cadre professionnel. Il s'obtient par un diplôme de moins de 5 ans, par un test d'environ 1 h 30 ou par une formation de 14 à 28 heures, et chaque Certiphyto est valable 5 ans. Utiliser ces produits sans Certiphyto est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende pour une personne physique.
  • Agrément d'entreprise : appliquer ces produits en prestation de services pour des clients est une activité soumise à un agrément d'entreprise, en plus du certificat individuel.
  • Jardins de particuliers : depuis le 1er juillet 2022, les produits phytosanitaires sont interdits dans les propriétés privées à usage d'habitation, espaces extérieurs et d'agrément compris, sauf les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et ceux autorisés en agriculture biologique.
  • Garantie décennale : elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité d'une construction neuve, d'une extension ou d'une rénovation. Elle se souscrit avant le début des travaux, son attestation est jointe aux devis et aux factures, et son absence est punie de 6 mois d'emprisonnement, de 75 000 € d'amende, ou des deux. Service-Public cite parmi les ouvrages concernés une terrasse avec fondations : faites préciser par votre assureur lesquels de vos ouvrages de maçonnerie paysagère entrent dans ce champ.
  • Responsabilité civile professionnelle : même quand elle n'est pas imposée, elle couvre les dommages causés chez un client (plantes détruites, mobilier abîmé, blessure). Notre article sur la RC Pro obligatoire détaille les métiers où elle l'est.

Les démarches dans l'ordre

Le guichet unique est le même que pour toute création : ce qui change, c'est le dossier envoyé à la MSA et le soin à apporter à la description de l'activité.

  • Faire confirmer votre rattachement : décrivez vos travaux à la MSA de votre département et demandez une réponse écrite si votre activité mêle jardinage, maçonnerie ou élagage.
  • Déclarer l'activité au guichet unique : sur formalites.entreprises.gouv.fr, qui transmet le dossier à votre caisse MSA.
  • Compléter le dossier d'affiliation MSA : la fiche 1 décrit l'entreprise, la fiche 2 votre situation personnelle et celle de votre famille. Chaque exploitant ou associé qui participe aux travaux signe sa fiche 2 ; les dirigeants assimilés salariés ne sont pas concernés.
  • Estimer votre première assiette : le dossier vous la fait estimer pour vérifier le seuil de 800 Smic. Au régime fiscal micro-BIC, c'est votre chiffre d'affaires hors taxes après l'abattement de 50 %, si bien que ce seuil de 9 616 € correspond à 19 232 € de chiffre d'affaires ; au régime réel, c'est le chiffre d'affaires diminué des charges, le tout abattu de 26 %.
  • Préparer les premiers chantiers : déclaration de services à la personne sur Nova si vous visez les particuliers, Certiphyto si vous utilisez des produits phytosanitaires, assurances souscrites avant la première intervention.

Questions fréquentes

Non. La MSA rattache la création, la restauration et l'entretien de parcs et jardins, ainsi que les petits travaux de jardinage chez les particuliers, au régime agricole (article L722-2 du code rural). Le statut d'auto-entrepreneur, avec des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires, est réservé aux indépendants non agricoles. Un paysagiste peut en revanche exercer en entreprise individuelle affiliée à la MSA et garder le régime fiscal micro-BIC jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires.

Oui. La fiche de la MSA sur l'activité de paysagiste vise expressément les petits travaux de jardinage exercés dans le cadre des services à la personne. L'affiliation comme chef d'entreprise agricole suppose d'atteindre 1 200 heures de travail par an ou une assiette de 800 Smic, soit 9 616 € en 2026. Entre 150 et 1 200 heures, avec des revenus sous ce seuil, le jardinier est cotisant de solidarité et paie une cotisation de 14 % de ses revenus professionnels.

Ses revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux : l'administration fiscale considère qu'un jardinier qui entretient les jardins d'autrui n'est pas un agriculteur (BOFiP, BOI-BA-CHAMP-10-10-20). Il peut donc relever du micro-BIC, avec un abattement de 50 % jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires en 2026, ou du régime réel. Le versement libératoire de l'impôt lui est fermé, car il suppose d'être au régime micro-social.

La MSA peut contester son rattachement à la Sécurité sociale des indépendants. Selon la MSA, exercer les activités du paysage en auto-entrepreneur expose à des régularisations de cotisations et contributions sociales dans la limite de la prescription légale, et à un signalement auprès de l'administration fiscale. Le plus sûr est de contacter la MSA de son département pour régulariser la situation et de modifier sa déclaration au guichet unique.

Oui, si votre entreprise est déclarée en services à la personne et que la prestation porte sur de petits travaux de jardinage. Les conditions listées par Service-Public portent sur la nature du service et sur la déclaration du prestataire ; aucune ne vise son régime social, et la MSA cite elle-même le jardinage en services à la personne parmi les activités qu'elle couvre. Les dépenses de jardinage sont retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer, soit 2 500 € de crédit d'impôt au maximum.

Seulement si vous utilisez des produits phytopharmaceutiques : le Certiphyto est obligatoire pour tout usage professionnel de ces produits, et leur application chez des clients exige en plus un agrément d'entreprise. Dans les jardins de particuliers, seuls les produits de biocontrôle, à faible risque ou autorisés en agriculture biologique restent permis depuis le 1er juillet 2022. La formation dure de 14 à 28 heures et chaque Certiphyto est valable 5 ans.

Ressources officielles

Pour aller plus loin

Paysagiste : faire le point avant de vous déclarer

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