Conditions Générales

1. Présentation et objet

WiseStart est une entreprise individuelle exploitée par Meryl Marin (SIRET 895 252 880 00029) proposant des services d'accompagnement aux entrepreneurs français : aide aux formalités d'entreprise, information juridique et fiscale à caractère général, services de création de site internet, accompagnement marketing, et mise en relation avec des professionnels qualifiés.

WiseStart n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Les informations et documents fournis ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

2. Services proposés

WiseStart propose notamment les services suivants :

• Accompagnement à la création d'entreprise — assistance aux formalités administratives d'immatriculation
• Formalités d'entreprise — modifications de statuts, transfert de siège, dissolution, dépôt de capital
• Création de site internet — sites vitrine, e-commerce et sur-mesure
• Marketing digital — audit SEO, gestion réseaux sociaux, campagnes publicitaires, emailing
• Accompagnement financier — identification des aides disponibles, montage de dossiers ACRE/ARCE
• Suivi des déclarations — accompagnement URSSAF, TVA, CFE

Le détail et les tarifs de chaque prestation sont présentés lors de la configuration du projet via le formulaire en ligne.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. WiseStart se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. WiseStart ne conserve aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées et sécurisées selon les normes PCI-DSS.

Pour les prestations avec facturation récurrente (abonnements mensuels ou annuels), le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email, avec effet au terme de la période en cours.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@wisestart.fr en indiquant votre nom, votre commande et votre souhait de vous rétracter, ou utilisez le formulaire type ci-dessous.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

5. Exécution des prestations

WiseStart s'engage à réaliser les prestations commandées avec le soin et la diligence raisonnables d'un professionnel. Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs. WiseStart ne saurait être tenu responsable de délais dus à des tiers (administrations, greffes, organismes officiels).

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations. En cas d'informations erronées ou incomplètes, WiseStart ne pourra être tenu responsable des conséquences en découlant.

6. Limitation de responsabilité

WiseStart fournit des informations à caractère général et ne peut garantir leur exhaustivité ni leur adéquation à la situation personnelle de chaque utilisateur. Il est expressément conseillé de faire appel à un avocat ou expert-comptable pour toute décision impliquant des conséquences juridiques ou fiscales.

La responsabilité de WiseStart ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations publiées sur le site ou des prestations fournies, au-delà du montant des sommes effectivement versées par le client.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par WiseStart (textes, visuels, outils, modèles de documents) est protégé par le droit d'auteur. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non exclusive des documents produits dans le cadre de sa commande. Toute revente ou diffusion à des tiers est interdite.

8. Force majeure

WiseStart ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, défaillance des réseaux, décision administrative, etc.).

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur désigné est :

• MEDICYS — Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
• Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
• Site web : www.medicys.fr
• Email : contact@medicys.fr

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :
contact@wisestart.fr